Catégorie > Administration - Fonction publique > Certificat congé longue durée

Certificat congé longue durée

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

  • Le fonctionnaire peut être placé en congé de longue durée (CLD), lorsqu'il est atteint de certaines pathologies.
  • Pour ce faire, un certificat de son médecin traitant, spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier d'un tel congé est nécessaire.
  • Ce certificat ne comporte pas de diagnostic.

Modèle(s) de certificat

Je soussigné(e) Docteur ____________________ ,
certifie après examen de Mr/Mme ________________
que son état de santé nécessite une mise en Congé de Longue Durée
pour une période de _______ mois renouvelable à compter du ______________
Certificat remis en mains propres à l'interessé pour faire valoir ce que de droit
Fait le:....................... à:...............................

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

Le fonctionnaire peut être placé en congé de longue durée (CLD), après avis du comité médical, lorsqu'il est atteint de certaines pathologies, d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Peut être placé en CLD, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) atteint :

  • de tuberculose,

  • de maladie mentale,

  • d'affection cancéreuse,

  • de poliomyélite,

  • de déficit immunitaire grave et acquis.

Le fonctionnaire adresse à son administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant, spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier d'un tel congé (ce certificat ne comporte pas de diagnostic).

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

La demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident doit être formulée dans les 4 ans suivant la date de la 1ère constatation médicale.

 

Extraits de la législation

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) :
Articles 34 - 4° et 34 bis

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) :
Article 57 - 4° et 4°bis

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) :
Articles 41 - 4° et 41-1

Le fonctionnaire en activité a droit :
4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.

Références

Classification

  • [CISP][A28] Limitation de la fonction / incap. NCA (Limited function/disability NOS)
  • [CISP][A70] Tuberculose (Tuberculosis)
  • [CISP][A79] Cancer NCA (Malignancy NOS)
  • [CISP][N70] Poliomyélite (Poliomyelitis)
  • [CISP][P29] Autre S / P psychologique (Psychological symptom/complaint other)

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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