Catégorie > Demandes particulières > Constatation de virginité

Constatation de virginité

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

  • La plupart du temps: le médecin doit refuser cet examen et la rédaction d'un tel certificat car il n'y a pas de justification médicale
  • La situation est tout autre lorsque l'examen est effectué à des fins médico-légales (sur réquisition++)
    • annulation d'un mariage pour non-consommation 
    • certificat de constatation de violence sexuelle

Modèle(s) de certificat

Je, soussigné Dr___________________, docteur en médecine, certifie avoir examiné à sa demande, le__________________, Mme / Mlle _____________________ née le _____________
Celle-ci ne présente pas de signes évidents de défloration.
Certificat établi à la demande de l'intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.
Cachet - Signature

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

Un tel examen n'ayant aucune justification médicale et constituant une violation du respect de la personnalité et de l'intimité de la jeune femme, notamment mineure, contrainte par son entourage de s'y soumettre, ne relève pas du rôle du médecin: le médecin doit refuser cet examen et la rédaction d'un tel certificat.

 

La situation est tout autre lorsque l'examen est effectué à des fins médico-légales, le médecin étant ou non requis d'y procéder. Les demandes sont alors de deux types:

  • une jeune femme désirant faire constater sa virginité en vue d'une éventuelle annulation de son mariage pour non-consommation par exemple.
  • Une jeune femme vierge pubère, victime ou se disant victime d'une agression sexuelle. Il s'agit alors moins d'un certificat de constatation de virginité que d'un certificat de constatation de violence sexuelle qui doit être établi dans les formes médico-légales habituelles et s'accompagner des prélèvements et examens biologiques nécessaires.

Références

Classification

  • [CISP][X82] Lésion traumat. génitale femme (Injury genital female)

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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