Catégorie > Demandes particulières > Certificat médical et divorce

Certificat médical et divorce

Certificat interdit

  • Certificat le plus souvent inutile
  • Certificat médical SENSIBLE! risque de PLAINTES+++
  • TOUT certificat médical engage la responsabilité du médecin.
  • Un certificat médical ne comporte que des constatations MEDICALES relatives à la santé du patient auquel on le remet.
  • Un certificat médical ne doit être remis qu'en mains propres.
  • Il ne comporte AUCUN jugement, SURTOUT CONCERNANT UN TIERS.
  • Il ne met pas en cause un tiers, même entre guillemets, même en indiquant que le patient déclare...

Synthèse

On ne compte plus, chaque année, le nombre de médecins mis en cause pour avoir rédigé un certificat médical, tout particulièrement lorsque ce document va être utilisé par un patient ou par son avocat dans une procédure de divorce.
Cet acte, qui paraît souvent anodin au praticien, engage pourtant sa responsabilité au même titre qu’un acte diagnostic ou thérapeutique.

 

Plusieurs points importants :
Le médecin ne doit faire état que de constations médicales relatives à la santé du patient auquel il remet un certificat.

Un certificat médical ne fait mention que de faits objectifs dûment constatés. Il ne doit JAMAIS comporter de jugement, de valeur ou d'appréciation, quant au patient, une tierce personne, ou ses relatifs.
Cela est d'autant plus vrai lorsque ledit certificat va être utilisé dans une procédure de divorce.

Le médecin doit se garder de délivrer un certificat à un tiers, que celui-ci soit un conjoint ou non. Le certificat médical est délivré à l'interessé, en mains propres, en faisant apparaitre la mention "certificat établi à la demande de l'intéressé et remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit".
Le médecin peut même demander au patient de signer un certificat, et en garder un double porté au dossier médical.

Dans le même ordre d'idée, le médecin ne peut affirmer que telle ou telle lésion est due à une personne tierce s'il n'a pas constaté le mécanisme lésionnel en étant à l'origine. Il ne constate que la lésion en elle-même sans se prononcer sur son origine.
Ainsi, les allégations d'un patient sont à inclure dans le certificat au conditionnel et entre guillemets ("M Untel aurait été agressé" et non pas "M Untel a été battu par M X").

Pour ce qui est des certificats concernant un enfant, le médecin constate les lésions mais ne peut en aucun cas les rapporter au comportement d'une tierce personne, a fortiori d'un parent.
Si le médecin estime être devant un cas de maltraitance, il peut, il DOIT même procéder à un signalement.

Devant tout problème posé par un certificat médical, le médecin ne doit pas hésiter à prendre un avis supplémentaire (Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, Département de Médecine Légale), et en remettre la rédaction à une consultation ultérieure. Un certificat médical n'est JAMAIS une urgence!

Références

    Classification

    Dernière mise à jour: 02/06/2014

    Toutes les informations indiquées sur le site www.certifmed.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.certifmed.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Plus d'informations dans notre rubrique "à propos.."

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    Dernière mise à jour: 30/10/2015

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