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Dispense du port de la ceinture de sécurité

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

  • Seul un médecin agréé par la Préfecture peut délivrer ce certificat.
  • La demande de dispense doit être faite auprès de la préfecture du lieu de résidence.
  • Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture.

Modèle(s) de certificat

Certificat établi par un médecin agréé (par le prefet) via le formulaire Cerfa n°14880*01 'Avis médical - permis de conduire', disponible ci-après

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur, aux places avant et arrière. On peut exceptionnellement en être dispensé pour raisons médicales ou professionnelles.

La demande de dispense doit être faite auprès de la préfecture du lieu de résidence. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé par la préfecture (exemple du 06).

Dispense pour raison médicale:

  • morphologie manifestement inadaptée au port de la ceinture

  • certaines affections d'ordre médical, après obtention d'un certificat médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture.

Dispense pour raison professionelle:

  • conducteur de taxi en service,

  • conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence ;

  • conducteur ou  passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération ;

  • conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération.

Une fois le certificat médical délivré par le médecin agréé, le patient adresse alors divers formulaires à la préfecture selon une démarche pré-établie (cf exemple du département 06 ci-dessous).

Plus d'informations.

Plus d'informations sur les démarches à suivre (exemple du département 06).

Extraits de la législation

Code de la route
Article R412-1 Modifié par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 3
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.
II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
4° Pour tout conducteur de taxi en service ;
5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Références

Classification

  • [CISP][-30] Ex médical / bilan santé détaillé (Medical examination/health evaluation complete)
  • [CISP][-68] Autre référence (Other referral NEC)
  • [CISP][-69] Autres procédures (Other reason for encounter NEC)
  • [CISP][Z09] P. légal (Legal problem)

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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