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Arrêt de travail en cas de grossesse pathologique

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

  • Certificat nécessaire pour augmenter la durée du congé maternité.

Modèle(s) de certificat

Le certificat médical est produit via le Cerfa n°14880*01 relatif à l'arrêt de travail, disponible ci-dessous.


NB: en cas de grossesse pathologique liée à une exposition au Distilbène, il faut utiliser le Cerfa n°51178#02 disponible ci-dessous.

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

Lorsqu'une patiente présente un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

Il faut utiliser le certificat d'arrêt de travail (N° Cerfa : 10170*05) et cocher la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse".

 

NB: lorsque l'état pathologique est lié à une exposition au diéthylstilbestrol in utero entre 1948 à 1981, un formulaire spécial doit être utilisé (N° Cerfa : 13367*02); et une législation spécifique s'applique concernant la durée du congé maternité et les indemnités journalières.

Extraits de la législation

Code du travail
Article L1225-21
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 - Article 32
Article 32
Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Article 1
Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'agent public à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique.

Références

Classification

  • [CISP][W03] Saignement pendant la grossesse (Antepartum bleeding)
  • [CISP][W05] Nausée / vomissement de grossesse (Pregnancy vomiting/nausea)
  • [CISP][W27] Peur complications de la grossesse (Fear of complications of pregnancy)
  • [CISP][W29] Autre S / P de la grossesse (Pregnancy symptom/complaint other)
  • [CISP][W78] Grossesse (Pregnancy)
  • [CISP][W84] Grossesse a haut risque (Pregnancy high risk)
  • [CISP][W99] Autre maladie de la grossesse / acc. (Disorder of pregnancy/delivery other)
  • [CISP][Z05] P. de travail (Work problem)

Dernière mise à jour: 10/08/2014

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