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Certificats concernant un patient décédé

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

Les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, et selon des conditions particulières.

Ce refus du patient ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.

Synthèse

Depuis la loi du 4/03/2002 relative à l'information du patient, les informations concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires:

  • pour leur permettre de connaître les causes de la mort,
  • de défendre la mémoire du défunt
  • ou de faire valoir leurs droits,

sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Ont la qualité d’ayants droit :

  • les successeurs légaux dans l’ordre établi par le code civil
  • les successeurs testamentaires du défunt

L’opposition d’un ayant droit, en cas de conflit entre eux, ne fait pas obstacle à ce qu’un autre ayant droit accède aux informations qui lui sont nécessaires.

L’ayant droit doit justifier de sa qualité (acte de notoriété, certificat d’hérédité) et préciser par écrit lors de sa demande parmi les trois motifs prévus par la loi, celui pour lequel il a besoin de l’information (article R.1111-7).
S’il refuse l’accès à l’information, le médecin doit motiver son refus.

Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.

Extraits de la législation

Code de la santé publique
Article L1110-4 Modifié par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 2
[...] Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Code de la santé publique
Article L1111-7 Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 9
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
[...] En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4.

Références

Classification

  • [CISP][A96] Mort (Death)
  • [CISP][Z15] Perte / décès du partenaire (Loss/death of partner problem)
  • [CISP][Z19] Perte / décès d'un enfant (Loss/death of child problem)
  • [CISP][Z23] Perte / décès autre parent / famille (Loss/death of parent/family member problem)

Dernière mise à jour: 27/05/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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