Catégorie > Evènements de vie > Certificat prénuptial

Certificat prénuptial

Certificat inutile

Synthèse

L'exigence de ce certificat a été supprimé en 2007 (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit)

Extraits de la législation

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (V)
Modifie Code civil - art. 169 (V)
Modifie Code civil - art. 63 (V)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre Ier : Examen médical prénuptial. (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L2112-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2112-7 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L2121-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L2121-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L2411-7 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)

Références

Classification

Dernière mise à jour: 10/09/2014

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