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Certificat d'accouchement / naissance

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

  • La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
  • La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
  • En pratique, un "certificat établi par le médecin ou la sage-femme" fait partie des pièces à fournir listées sur le site officiel de l'administration francaise, Service-Public.fr.
  • Ce dernier sera donc établi par le médecin ayant assisté à l'accouchement, ou la sage-femme, et devra attester de la simple naissance de l'enfant.
  • Il est remis à la personne chargée de faire la déclaration.

Modèle(s) de certificat

Je soussigné docteur / sage-femme_____________________
atteste que Mme/Mlle________________________________
née le____________________________________________
a accouché d'un enfant de sexe masculin/féminin le (date)______________ à (heure)__________.

Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.

Fait le : ____________________ A : _______________________

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Ne pas déclarer une naissance est puni par une amende prévue dans le code pénal.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

Il n'existe pas de certificat médical obligatoire à proprement parler prévu par un texte de loi, réglementé et formalisé.

Seule la déclaration de naissance est prévue par le code civil, permettant l'établissement de l'acte de naissance.

En pratique, un "certificat établi par le médecin ou la sage-femme" fait partie des pièces à fournir listées sur le site officiel de l'administration francaise, Service-Public.fr.

Ce dernier sera donc établi par le médecin ayant assisté à l'accouchement, ou la sage-femme, et devra attester de la simple naissance de l'enfant.

Les officiers de l'état civil ont le choix entre divers procédés pour constater que le nouveau-né est vivant au moment où est dressé l'acte de naissance : attestation de la sage-femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement, visite de l'officier de l'état civil ou du médecin délégué par lui au chevet de l'accouchée. En vue d'unifier la présentation des attestations, il est recommandé aux maires de fournir à tous les médecins et sages-femmes de la commune des bulletins imprimés. Au moment de la naissance, le bulletin sera rempli par le médecin ou la sage-femme et remis à la personne chargée de faire la déclaration.

Extraits de la législation

Article 56 du code civil
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

Article 57 du code civil
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

Article R645-4 du code pénal
Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Règles particulières aux divers actes de la vie civile
Sous-section 1
Les officiers de l'état civil ont le choix entre divers procédés pour constater que le nouveau-né est vivant au moment où est dressé l'acte de naissance : attestation de la sage-femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement, visite de l'officier de l'état civil ou du médecin délégué par lui au chevet de l'accouchée. En vue d'unifier la présentation des attestations, il est recommandé aux maires de fournir à tous les médecins et sages-femmes de la commune des bulletins imprimés. Au moment de la naissance, le bulletin sera rempli par le médecin ou la sage-femme et remis à la personne chargée de faire la déclaration.

Références

Classification

  • [CISP][A93] Nouveau-né prématuré (Premature newborn)
  • [CISP][W78] Grossesse (Pregnancy)
  • [CISP][W90] Acc. non complique, enfant vivant (Uncomplicated labour/delivery livebirth)
  • [CISP][W92] Acc. complique, enfant vivant (Complicated labour/delivery livebirth)

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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