Catégorie > Pédiatrie > Allocation journalière de présence parentale

Allocation journalière de présence parentale

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

  • Allocation attribuée à un parent s'il doit interrrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
  • Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant.
  • Il doit être détaillé, sous pli cacheté.

Modèle(s) de certificat

Il s'agit d'un certificat à remplir sur un formulaire Cerfa (n°12666*03), disponible ci-dessous

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée si un parent doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.

Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il doit être détaillé, sous pli cacheté.

Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le formulaire de demande, auquel devra être joint, sous pli confidentiel, le certificat médical établi par le médecin, est à remettre à la Caisse d'allocations familiales ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Extraits de la législation

Code de la sécurité sociale
Article L544-1
La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale.

Article L544-2
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu aux articles L. 315-1 et L. 615-13 ou du régime spécial de sécurité sociale.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret.

Article D544-2
Lorsque la durée prévisible de traitement de l'enfant, fixée par le médecin qui le suit, est supérieure à six mois, elle fait l'objet, à l'issue de cette période de six mois, d'un réexamen. Le médecin peut alors fixer une nouvelle durée prévisible, réexaminée dans les mêmes conditions. Le droit à la prestation est alors renouvelé dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1.

Références

Classification

  • [CISP][Z05] P. de travail (Work problem)
  • [CISP][Z07] P. d'éducation (Education problem)
  • [CISP][Z08] P. de protection sociale (Social welfare problem)
  • [CISP][Z18] P. du à la maladie d'un enfant (Illness problem with child)

Dernière mise à jour: 10/08/2014

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