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Certificats de santé obligatoires de l'enfant (8ème jour, 9ème mois, 24ème mois).

Certificat Obligatoire

  • La délivrance de certificats de santé lors des examens médicaux du 8ème jour / 9ème mois et 24ème mois est obligatoire.

Modèle(s) de certificat

Synthèse

La loi du 15 juillet 1970 a rendu obligatoire la délivrance de certificats de santé lors des trois examens médicaux de l'enfant suivants : l’examen préventif obligatoire effectué dans les 8 jours suivant toute naissance, ainsi que les examens effectués au cours du 9e mois et du 24e mois, âges clés dans le développement de l’enfant.

Ces certificats sont établis par un médecin qui doit les adresser au médecin responsable du service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI).

Extraits de la législation

Article R. 2132-2
Donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé les examens subis dans les huit jours de la naissance, au cours du neuvième mois et au cours du vingt-quatrième mois

Article R. 2132-3
Modifié par Décret n°2006-463 du 20 avril 2006 - art. 1 JORF 22 avril 2006
Le médecin qui a pratiqué l'examen médical établit le certificat de santé correspondant à l'âge de l'enfant et l'adresse, dans un délai de huit jours, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant, dans le respect du secret médical, et par envoi confidentiel. Il mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1. Le modèle des certificats de santé est établi par arrêté du ministre chargé de la santé. Les imprimés destinés à établir les certificats de santé sont insérés dans le carnet de santé de l'enfant qui est remis aux personnes mentionnées à l'article L. 2132-1.

Références

Classification

  • [CISP][-30] Ex médical / bilan santé détaillé (Medical examination/health evaluation complete)
  • [CISP][A98] Gestion santé / médecine préventive (Health maintenance/preventive medicine)
  • [CISP][T04] P. d'alimentation nourrisson / enfant (Feeding problem of infant/child)
  • [CISP][Z08] P. de protection sociale (Social welfare problem)
  • [CISP][Z10] P. relatif au syst. de soins de santé (Health care system problem)
  • [CISP][Z18] P. du à la maladie d'un enfant (Illness problem with child)

Dernière mise à jour: 14/04/2018

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