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Report du congé prénatal

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

Pour un report du congé prénatal, il est nécessaire de produire un certificat médical, établi par un médecin ou une sage-femme.

Il doit attester que l'état de santé de la patiente lui permet de prolonger son activité professionnelle avant la naissance.

Modèle(s) de certificat

Je soussigné Docteur ____________________ atteste que l'état de santé de Mme/Mlle _______________________ lui permet de prolonger son activité jusqu'au _________ avant la naissance de son enfant.
Date de grossesse :
Date d'accouchement :
Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.
Fait le
A
Signature

Synthèse

Pour offrir plus de liberté aux femmes dont la grossesse se déroule bien et leur permettre de passer davantage de temps avec leur bébé, les modalités du congé maternité ont été assouplies : la patiente peut demander à reporter une partie de son congé prénatal (les 3 premières semaines maximum) sur son congé postnatal.
Ce report peut se faire avec l'accord de votre médecin :

  • soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines ;
  • soit sous la forme d'un report d'une durée fixée par le médecin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 semaines.

En pratique :

  • la patiente adresse une demande écrite à sa caisse d'Assurance Maladie, accompagnée du certificat du médecin ou de la sage-femme attestant que son état de santé lui permet de prolonger son activité professionnelle avant la naissance.
  • il faut effectuer la demande au plus tard 1 jour avant la date initialement prévue du congé maternité.

À noter: en cas d'arrêt de travail pendant la période de report, celui-ci est annulé. Le congé prénatal débute alors dès le premier jour de l'arrêt de travail. La durée du report sur le congé postnatal sera réduite d'autant, que cet arrêt de travail soit en lien ou non avec la grossesse.

Extraits de la législation

Code du travail
Article L1225-17 Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.

Références

Classification

  • [CISP][W78] Grossesse (Pregnancy)

Dernière mise à jour: 03/06/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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