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Certificats de santé obligatoires de l'enfant (8ème jour, 9ème mois, 24ème mois).

Certificat Obligatoire

  • La délivrance de certificats de santé lors des examens médicaux du 8ème jour / 9ème mois et 24ème mois est obligatoire.

Modèle(s) de certificat

Synthèse

La loi du 15 juillet 1970 a rendu obligatoire la délivrance de certificats de santé lors des trois examens médicaux de l'enfant suivants : l’examen préventif obligatoire effectué dans les 8 jours suivant toute naissance, ainsi que les examens effectués au cours du 9e mois et du 24e mois, âges clés dans le développement de l’enfant.

Ces certificats sont établis par un médecin qui doit les adresser au médecin responsable du service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI).

Extraits de la législation

Article R. 2132-2
Donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé les examens subis dans les huit jours de la naissance, au cours du neuvième mois et au cours du vingt-quatrième mois

Article R. 2132-3
L'imprimé servant à établir le certificat de santé est inséré dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1.
Il comporte une formule d'attestation d'examen et une formule de certificat médical confidentiel dont les modèles sont établis par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'attestation d'examen et le certificat médical sont établis par le médecin qui effectue l'examen médical.
Ce médecin remet l'attestation au père, à la mère ou à la personne ayant la garde de l'enfant, à charge pour ceux-ci, lorsqu'ils sont bénéficiaires de prestations familiales, d'adresser ce document à l'organisme ou service payeur dont ils relèvent dans les conditions prévues par les articles R. 534-3 et R. 534-4 du code de la sécurité sociale.
Dans un délai de huit jours, le médecin adresse le certificat médical correspondant à l'âge de l'enfant, sous pli fermé et confidentiel, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant.
Le médecin mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé de l'enfant.

Références

Classification

  • [CISP][-30] Ex médical / bilan santé détaillé (Medical examination/health evaluation complete)
  • [CISP][A98] Gestion santé / médecine préventive (Health maintenance/preventive medicine)
  • [CISP][T04] P. d'alimentation nourrisson / enfant (Feeding problem of infant/child)
  • [CISP][Z08] P. de protection sociale (Social welfare problem)
  • [CISP][Z10] P. relatif au syst. de soins de santé (Health care system problem)
  • [CISP][Z18] P. du à la maladie d'un enfant (Illness problem with child)

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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