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Certificat accident du travail

Certificat Obligatoire

  • Accident du travail ou de trajet = tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail et relevant de plusieurs critères.
  • Le médecin établit le certificat médical initial, permettant la constatation de lésions éventuelles. 

Modèle(s) de certificat

Le certificat est établi via le formulaire Cerfa n°50513*03, disponible ci-dessous

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. 

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet, il dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial.
Il doit y être indiqué avec précision l'état du patient (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles).

Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d'Assurance Maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d'arrêt de travail » à son employeur.

 

Critères de l'accident de travail

Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères :

  • un événement soudain (une chute, par exemple),

  • une lésion corporelle ou psychique,

  • la survenance de l'accident au cours ou à l'occasion du travail.

Un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.

L'accident de trajet doit avoir lieu pendant l'aller-retour entre le lieu du travail et :

  • la résidence principale,

  • une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité,

  • tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,

  • le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.

En cas d'arrêt de travail, le médecin délivre un certificat d'arrêt de travail, à remettre à l'employeur du patient.

Certaines autres démarches sont parfois nécessaires :

  • En cas de prolongation des soins et de l'arrêt de travail éventuel : le médecin établit un certificat médical de prolongation.
  • À l'issue de la période de soins et éventuellement d'arrêt de travail : il délivre un certificat médical final indiquant les conséquences de l'accident du travail : guérison ou consolidation.
  • En cas de rechute après la guérison ou de consolidation : il remet au patient un certificat médical de rechute.

Extraits de la législation

Code de la sécurité sociale
Article L411-1
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Article R441-10
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Références

Classification

  • [CISP][A99] Maladie de nature / site non précisé (Disease/condition of unspecified nature/site)
  • [CISP][Z05] P. de travail (Work problem)
  • [CISP][Z06] P. de non emploi (Unemployment problem)
  • [CISP][Z08] P. de protection sociale (Social welfare problem)
  • [CISP][Z09] P. légal (Legal problem)
  • [CISP][Z10] P. relatif au syst. de soins de santé (Health care system problem)

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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