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Certificat congé solidarité familiale

Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers

  • Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
  • Le certificat médical nécessaire est établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.
  • Ce certificat atteste que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Modèle(s) de certificat

Je soussigné, Docteur ________________
Atteste que Mr/Mme/Mlle ____________________________souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Certificat remis en mains propres à l'intéressé pour faire valoir ce que de droit.
Fait le :________________ à :___________________

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Le salarié souhaitant bénéficier du congé de solidarité familiale peut s'occuper :

  • soit d'un ascendant,

  • soit d'un descendant,

  • soit d'un frère ou d'une sœur,

  • soit d'une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance

La démarche à suivre varie en fonction du secteur d'exercice du salarié : secteur privé ou fonction publique.

Il doit joindre à la lettre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, qui atteste que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

NB: Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale, le contrat de travail est suspendu et le beneficiaire du congé n'est, en principe, pas rémunéré par l'employeur. Il peut cependant percevoir, sur une période qui ne peut excéder 21 jours, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

 

Extraits de la législation

Secteur privé
Code du travail :

Article L3142-16
Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret.
Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.

Article D3142-6
Le salarié adresse à l'employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.
Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Article D3142-7
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié.

Fonction publique
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État
Article 34-9°

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Articles 57-10°, 136

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) :
Article 41-9°

Le fonctionnaire en activité a droit :
A un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret ;

Références

Classification

  • [CISP][A28] Limitation de la fonction / incap. NCA (Limited function/disability NOS)
  • [CISP][A79] Cancer NCA (Malignancy NOS)
  • [CISP][P25] Problèmes de phase de vie adulte (Phase of life problem adult)
  • [CISP][Z05] P. de travail (Work problem)
  • [CISP][Z22] P. du à la mal. autre parent / famille (Illness problem parent/family member)

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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