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Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Certificat Obligatoire

Toute femme peut demander une IVG à un médecin, sans autorisation si elle est majeure.

Les IVG par voie médicamenteuse peuvent être pratiquées jusqu'à la fin de la 5ème semaine de grossesse et les IVG instrumentales doivent être pratiquées avant la fin de la 12ème semaine de grossesse.

Deux consultations médicales préalables sont obligatoires.

Un délai de réflexion d'une semaine est obligatoire entre les deux.

Le médecin remet à la patiente une attestation de consultation médicale à la fin de chaque consultation.

Modèle(s) de certificat

Dossier-guide IVG édicté par le gouvernement à l'attention des patientes.


Livret d'information à l'attention des médecins.


Modèle certificat première consultation :
Je soussigné(e) Dr     …     certifie avoir reçu en consultation ce jour Mme      …          qui sollicite une Interruption Volontaire de Grossesse.
Je lui ai remis un dossier-guide et je l’ai informée conformément aux dispositions de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001.
Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.
Fait à ….. , le…..


Modèle certificat deuxième consultation :
Je soussigné(e) Dr       …       certifie avoir reçu en consultation ce jour Mme        …        qui renouvelle sa demande d’une Interruption Volontaire de Grossesse conformément aux délais de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001.
Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit.
Fait à ….. , le…

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

Toute femme peut demander une IVG à un médecin, sans autorisation si elle est majeure.

Les IVG instrumentales doivent être pratiquées avant la fin de la 12ème semaine de grossesse et les IVG par voie médicamenteuse jusqu'à la fin de la 5ème semaine de grossesse.
Deux consultations médicales préalables sont obligatoires, pour toutes les femmes (majeures et mineures). Un délai de réflexion d'une semaine est obligatoire entre les deux.


==>La première consultation médicale préalable :

Outre l'examen clinique, le médecin sollicité doit informer la patiente des différentes méthodes d'IVG, des lieux de réalisation et des possibilités de choix dont elle dispose, des risques et des effets secondaires possibles.

Il doit également lui remettre un "dossier-guide", diffusé et actualisé chaque année par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ; ce dossier comporte un rappel des dispositions réglementaires applicables, les adresses des établissements autorisés à pratiquer ses IVG, la liste des établissements d'information, de consultation et de conseil familial, des centres de planification et d'éducation familiale...

Le médecin doit proposer systématiquement, avant et après l’IVG, une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal, ou dans un établissement d’information et de conseil habilité (centre de santé, centre de planification ou d’éducation familiale...). Cet entretien est facultatif pour les personnes majeures mais obligatoire pour les mineures.

Un médecin n'est pas tenu de prendre en charge lui-même la demande d'IVG ; mais il doit, dans ce cas, en informer la patiente et l'orienter vers les praticiens susceptibles de réaliser cette intervention, que ce soit en établissement ou en médecine de ville. A l'issue de cette consultation, le médecin remet à la patiente une attestation de consultation médicale (ou certificat).

 

==> La deuxieme consultation médicale préalable :

Cette 2ème consultation a lieu au moins une semaine après la 1ère consultation. Ce délai peut être réduit à 48 heures si les démarches ont été entreprises tardivement et s'il y a risque de dépassement du délai légal de recours à l'intervention. Le médecin demande à la patiente l'attestation de première consultation médicale et établit une attestation de deuxième consultation médicale. Si la patiente confirme sa demande, elle doit remettre au médecin son consentement écrit.

 

Pour que l'IVG puisse être pratiquée, la patiente doit remettre les documents attestant de la réalisation de ces démarches soit :

  • Pour les patientes majeures, les attestations de consultations médicales préalables remises par le médecin et la confirmation écrite de demande d'IVG.
  • Pour les mineures non émancipées, les procédures devant respecter l'anonymat : les attestations de consultations médicales préalables remises par le médecin, la confirmation écrite de demande d'IVG, l'attestation de consultation psycho-sociale, le consentement écrit de son père ou de sa mère, ou de son représentant légal (si la mineure désire garder le secret et ne veut pas que les titulaires de l’autorité parentale soient consultés, elle doit se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix).

 

Extraits de la législation

Code de la santé publique :
Article L2212-1
La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Article L2212-2
Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.

Article L2212-5
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme, sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4, ce délai pouvant être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus.

Article L2212-7
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la présence de toute autre personne.
Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.
Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux mineures.

Références

Classification

  • [CISP][W29] Autre S / P de la grossesse (Pregnancy symptom/complaint other)
  • [CISP][W78] Grossesse (Pregnancy)
  • [CISP][W79] Grossesse non désirée (Unwanted pregnancy)
  • [CISP][W83] Avortement provoque (Abortion induced)

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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