Catégorie > Certificats interdits > Inaptitude au poste de travail

Inaptitude au poste de travail

Certificat interdit

Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude à un poste de travail.

Le certificat établi par le médecin traitant n'a aucune valeur médico-légale.

Synthèse

Le certificat médical délivré par le médecin traitant n’est pas requis et n’a aucune valeur médicale.

Il appartient au médecin du travail de constater l’inaptitude à exercer une des tâches existantes dans l’entreprise.

Extraits de la législation

Code du travail: Article L1226-2
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Références

Classification

  • [CISP][A28] Limitation de la fonction / incap. NCA (Limited function/disability NOS)
  • [CISP][Z05] P. de travail (Work problem)
  • [CISP][Z06] P. de non emploi (Unemployment problem)

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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