Catégorie > Certificats obligatoires > Déclaration de grossesse

Déclaration de grossesse

Certificat Obligatoire

Certificat standardisé permettant de déclarer la grossesse.

Modèle(s) de certificat

Ce certificat est établi via le Cerfa n° 10112*05, disponible ci-dessous

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

Le premier examen prénatal doit être pratiqué avant la fin du 3ème mois suivant la date présumée de début de grossesse.

Le médecin ou la sage-femme constate la grossesse et remet à la future mère un imprimé intitulé "Vous attendez un enfant", et une attestation de premier examen médical (établie sur formulaire Cerfa n°10112*04 ).

Cet imprimé sert à déclarer la grossesse et atteste que la future mère a passé le premier examen prénatal. Celle-ci doit le compléter et envoyer les 2 premiers volets sans délai à la Caf.

Extraits de la législation

Code de la sécurité sociale
Article D532-1 Modifié par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 JORF 1er janvier 2004
Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références

Classification

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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