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Hospitalisation à la demande d'un tiers (procédure d'urgence)

Certificat Obligatoire

  • Permet l'hospitalisation d'une personne présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une surveillance médicale
  • Un tiers fait la demande d'admission
  • En situation d'urgence, la demande du tiers peut être accompagnée d'un seul certificat médical émanant d'un médecin de l'établissement d'accueil.
  • Pour choisir le mode d'hospitalisation sous contraite le mieux adapté, nous vous conseillons d'utiliser notre algorithme

Modèle(s) de certificat

Je soussigné Docteur………………………………………………………………………...
(adresse)……………………………………………………………………………………………..
certifie avoir examiné ce jour, Mme/M. …………………………………………….
né (e) le ……………………………………………………………………………………………….
Et avoir constaté (description de l’état mental et du comportement) :
…………………………………………………………………………………………
Les troubles mentaux dont souffre l’intéressé (e) rendent impossible son consentement et nécessitent des soins psychiatriques immédiats, assortis d'une surveillance médicale justifiant une hospitalisation.
Il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade
Fait à…………………………………………………..le……………………………..

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

A/ ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT:

Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans consentement si les 2 conditions suivantes sont réunies:

  • Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement 
  • Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante ou régulière

Les "tiers" qui peuvent faire une demande d'admission sans consentement auprès du directeur de l'établissement sont:

  • soit un membre de la famille du malade
  • soit une personne justifiant de relations avec le malade antérieures à la demande de soins;

    à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade.

En situation d'urgence, la demande du tiers peut être accompagnée d'un seul certificat médical (qui atteste que les conditions sus-citées sont réunies) émanant d'un médecin de l'établissement d'accueil.

 

B/ CERTIFICATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE SOINS:

  • Dans les 24 heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
  • Dans les 72 heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions
  • Attention, lorsque l'admission à la demande d'un tiers à été faite en situation d'urgence, les certificats de 24h et 72h doivent être réalisés par 2 psychiatres distincts.

Extraits de la législation

Code de la santé publique: Article L3212-1 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière [...]

II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
[...]Lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée :
  - par un membre de la famille du malade 
  - ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, 
  - à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. 
Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre euxni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;

Article L3212-3 Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 2
En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1  peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle.

Article L3211-2-2 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1
Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques [...] elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Références

Classification

  • [CISP][Z21] P. comportem. autre parent / famille (Behaviour problem parent/family member)

Dernière mise à jour: 11/08/2014

Toutes les informations indiquées sur le site www.certifmed.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.certifmed.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Plus d'informations dans notre rubrique "à propos.."

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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