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Hospitalisation sans consentement en cas de péril imminent

Certificat Obligatoire

  • Permet l'hospitalisation d'une personne présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une surveillance médicale
  • Lorsqu'il est impossible d'obtenir la demande d’un tiers 
  • Lorsqu'il existe un péril imminent pour la santé de la personne
  • Le directeur d'établissement prononce l'admission en unité psychiatrique au vue d'un seul certificat médical circonstancié.
  • Pour choisir le mode d'hospitalisation sous contraite le mieux adapté, nous vous conseillons d'utiliser notre algorithme

Modèle(s) de certificat

Je soussigné Docteur………………………………………………………………………...
(adresse)……………………………………………………………………………………………..
certifie avoir examiné ce jour, Mme/M. …………………………………………….
né (e) le ……………………………………………………………………………………………….
Et avoir constaté (description de l’état mental et du comportement) :
…………………………………………………………………………………………
Les troubles mentaux dont souffre l’intéressé (e) rendent impossible son consentement et nécessitent des soins psychiatriques immédiats, assortis d'une surveillance médicale justifiant une hospitalisation.
Il existe un péril imminent pour sa santé
Fait à………………………………………………….. le……………………………..

Modèle(s) à télécharger:

Synthèse

A/ ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT:

Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans consentement si les 2 conditions suivantes sont réunies:

  • Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement 
  • Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante ou régulière

 

Lorsqu'il est impossible d'obtenir la demande d’un tiers et qu'il existe un péril imminent pour la santé de la personne, le directeur d'établissement prononce l'admission en unité psychiatrique au vue d'un seul certificat médical circonstancié.

NB1: le péril imminent est dûment constaté par un certificat médical. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

NB2: le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de 24h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

 

B/ CERTIFICATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE SOINS:

  • Dans les 24 heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
  • Dans les 72 heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions

Lorsque l'admission a été prononcée dans le cadre d'une procédure pour "péril imminent", ces 2 certificats médicaux sont établis par deux psychiatres distincts.

Extraits de la législation

Code de la santé publique
Article L3212-1  Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1
[...] 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Code de la santé publique
Article L3211-2-2 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1
Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques [...] elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Références

Classification

Dernière mise à jour: 11/08/2014

Toutes les informations indiquées sur le site www.certifmed.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.certifmed.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Plus d'informations dans notre rubrique "à propos.."

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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