Autorisation de sortie ou voyage scolaire

Points forts

Certificat interdit

Synthèse

Aucun certificat n’est nécessaire lors de sorties ou voyages collectifs dans le cadre scolaire.
Seul le certificat de contre-indication peut être necessaire en cas de contre-indication ou inaptitude
Une preuve des vaccinations obligatoires doit être fournie: plus d'informations

Extraits de la législation

Circulaire nº 99-136 du 21 septembre 1999
V.5 Dispositions médicales
Les certificats de vaccinations obligatoires ou un certificat de contre-indication doivent être fournis.

Encart n°34 du 18 septembre 2003 - Enfants et adolescents atteints de troubles de santé 
Il est essentiel que le dossier soit constitué par le médecin, la famille, ou les personnes assurant le suivi habituel, avec l’aide du médecin traitant. Il permettra également de mettre en exergue les capacités relationnelles, d’autonomie et les centres d’intérêt de l’enfant. Le dossier contient notamment un certificat médical précisant toute réserve, inaptitude ou contre-indication.

Note de service Education Nationale n° 2009-160 du 30-10-2009
[...] Les sorties scolaires
Les circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999, relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, et n° 76-260 du 20 août 1976 relative aux sorties et voyages collectifs d'élèves ne mentionnent d'aucune manière la nécessité d'un certificat médical pour la participation à ces activités. [...]

Références

Classification

Dernière mise à jour: 10/08/2014

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