Hospitalisation sans consentement sur décision du représentant de l’Etat

Points forts

Certificat Obligatoire

Synthèse

A/ ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (sur décision du représentant de l’Etat):

Le représentant de l'Etat dans le département (Préfet) prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le certificat circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.

En cas de danger imminent pour la sureté des personnes, le maire (ou les commissaires de police à Paris) peut prononcer le placement provisoire de l'individu en unité psychiatrique et doit en référer sous 24h au préfet. Ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48h si le prefet n'a pas statué.

B/ CERTIFICATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE SOINS:

Extraits de la législation

Code de la santé publique
Article L3213-1
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 :
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
II.-Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
III.-Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
IV.-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.

Code de la santé publique
Article L3213-2 Modifié par Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art. 1, v. init.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.

Modèle(s) de certificat

Je soussigné Docteur…………………………………………………………………………………, (adresse)………………………………………………………………………………………………... certifie avoir examiné ce jour, Mme/M.…………………………………………………………… Né (e) le ……………………………………………………………………………………………….
Et avoir constaté (description de l’état mental et du comportement) :




Ces troubles mentaux, qui rendent impossible le consentement, nécessitent des soins psychiatriques immédiats et :
- compromettent la sûreté des personnes
- et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public
Fait le:________________ à:__________________

Références

Classification

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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