Certificat accident du travail

Points forts

Certificat Obligatoire

Synthèse

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. 

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet, il dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial.
Il doit y être indiqué avec précision l'état du patient (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles).

Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d'Assurance Maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d'arrêt de travail » à son employeur.

 

Critères de l'accident de travail

Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères :

Un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.

L'accident de trajet doit avoir lieu pendant l'aller-retour entre le lieu du travail et :

En cas d'arrêt de travail, le médecin délivre un certificat d'arrêt de travail, à remettre à l'employeur du patient.

Certaines autres démarches sont parfois nécessaires :

Extraits de la législation

Code de la sécurité sociale
Article L411-1
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Article R441-10
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Modèle(s) de certificat

Le certificat est établi via le formulaire Cerfa n°50513*03, disponible ci-dessous

Références

Classification

Dernière mise à jour: 11/08/2014

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