Aptitude à l'exercice de la fonction d'interne des hopitaux

Points forts

Certificat Obligatoire

Synthèse

Ce certificat est obligatoire avant la prise de fonction d'un interne dans un service hospitalier.

Il est rédigé par un praticien hospitalier.

Il atteste que l'interne:

Extraits de la législation

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
Article R. 6153-7
Avant de prendre ses fonctions, l'interne justifie, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule.
Il atteste en outre qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Code de la santé publique
Article L3111-4
Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.
Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article.

Décret n°2006-1260 du 14 octobre 2006
Article 1
L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.

Arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique

Modèle(s) de certificat

Je soussigné Docteur ....., certifie avoir examiné M/Mme ........ et atteste que ce dernier/cette dernière présente les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires à l'exercice de la fonction d'interne des hôpitaux.
Certificat établi à la demande de l'intéressé et remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit.
Fait le:.................................. à:..............................................
Signature

Références

Classification

Dernière mise à jour: 10/08/2014

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