Catégorie > Certificats et emploi > Inaptitude au poste de travail

Inaptitude au poste de travail

Certificat interdit

Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude à un poste de travail.

Le certificat établi par le médecin traitant n'a aucune valeur médico-légale.

Synthèse

Le certificat médical délivré par le médecin traitant n’est pas requis et n’a aucune valeur médicale.

Il appartient au médecin du travail de constater l’inaptitude à exercer une des tâches existantes dans l’entreprise.

Extraits de la législation

Code du travail : Article L1226-2
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Références

Classification

  • [CISP][A28] Limitation de la fonction / incap. NCA (Limited function/disability NOS)
  • [CISP][Z05] P. de travail (Work problem)
  • [CISP][Z06] P. de non emploi (Unemployment problem)

Dernière mise à jour: 14/04/2018

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