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Certificat de décès néonatal

Certificat Obligatoire

  • Un certificat médical de décès spécifique pour les morts dans la période néonatale existe. 
  • Il doit être rempli pour les enfants nés vivants et viables et décédés entre 0 et 27 jours révolus.
  • Il n'est valable que pour les enfants ayant fait l'objet d'une déclaration de naissance par l'Officier d'état civil.

Modèle(s) de certificat

Synthèse

Un certificat médical de décès spé>cifique pour les morts dans la période néonatale a été mis en place en France en avril 1997. Il doit être rempli pour les enfants nés vivants et viables et décédés entre 0 et 27 jours révolus, ayant fait l'objet d'une déclaration de naissance par l'Officier d'état civil.

Ce certificat comporte deux parties qui doivent être remplies par un médecin.

Si l'enfant est décédé avant la déclaration de naissance, un certificat médical différent indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès doit être établi. L’Officier d’état civil délivrera alors un acte de naissance ET un acte de décès.

 

 

Extraits de la législation

Article 1
Il est institué à compter du 1er janvier 1997 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.

Article 2
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance de la mort doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté (1). Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle) propre à chacun des deux certificats.

Article 3
Le volet administratif comprend trois feuillets, dont deux autocopiants. Comme indiqué sur les documents, le premier feuillet est destiné à la mairie du lieu d'implantation de la chambre funéraire, le second au gestionnaire de la chambre funéraire, si nécessaire, et le dernier est conservé par la mairie du lieu de décès. Ce volet administratif est rempli conformément aux instructions figurant au verso du certificat de décès.

Article 4
Le volet médical du certificat de décès néonatal est rempli conformément au guide d'utilisation joint à chaque certificat.

Références

Classification

  • [CISP][A96] Mort (Death)
  • [CISP][W90] Acc. non complique, enfant vivant (Uncomplicated labour/delivery livebirth)
  • [CISP][W92] Acc. complique, enfant vivant (Complicated labour/delivery livebirth)
  • [CISP][Z19] Perte / décès d'un enfant (Loss/death of child problem)
  • [CISP][Z23] Perte / décès autre parent / famille (Loss/death of parent/family member problem)

Dernière mise à jour: 29/05/2014

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Dernière mise à jour: 30/10/2015

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